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DANMARKS DOMSTOLE
- FOR RET OG RETFÆRDIGHED

Les tribunaux de première instance  


Le Danemark est divisé en 24 circonscriptions judiciaires de première instance (Byretskreds). Chaque Tribunal de première instance (Byret) est dirigé par un Président (Byretsdommer), sauf à l’île de Bornholm où il est dirigé par un juge. Le Tribunal de première instance est compétent pour les affaires civiles et pénales, l’enregistrement des droits (tinglysning), les opérations notariales (notarialforretning), les partages judiciaires, les procédures collectives et le règlement des successions (skiftesag).

Toutes les affaires, sauf exception, commencent au Tribunal de première instance.

Dans certains cas, le Tribunal de première instance peut renvoyer une affaire civile devant la Cour d’appel (Landsret). Cela concerne, par exemple, les affaires qui soulèvent des questions de principe ou celles qui concernent de près des personnes autres que les parties.

Til top Sidst opdateret: 09-05-2008 
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