Hop til indhold
DANMARKS DOMSTOLE
- FOR RET OG RETFÆRDIGHED

 Les autres modifications  


De nombreuses modifications, entrant en vigueur en 2007 ou en 2008, affectent les procédures devant les tribunaux. Cela concerne, par exemple, la nouvelle loi sur les successions (arvelov) et la modification des règles de l’aide juridictionnelle (fri proces).

La loi sur la responsabilité parentale (forældreansvarsloven)
La loi modifiée prévoit, d’une part, que l’examen des affaires auxquelles elle s’applique devra davantage tenir compte de l’intérêt de l’enfant et, d’autre part, que l’autorité parentale s’exerce, sauf exception, conjointement.

La loi sur les successions (arveloven)
La nouvelle loi sur les successions entre en vigueur le 1er janvier 2008. L’objectif de la nouvelle loi est d’adapter les règles de succession aux nouveaux modèles familiaux. L’attention a été centrée sur les enfants des familles recomposées et sur les couples non mariés.

La compétence matérielle : davantage d’affaires devant le Tribunal de première instance (Byret)
Les règles concernant la compétence matérielle des tribunaux (instansordningen) dans les affaires civiles sont modifiées : désormais, toutes les affaires doivent, sauf exception, être introduites devant le Tribunal de première instance (Byret). Ceci a pour but d’assurer une utilisation plus rationnelle des ressources des juridictions, pour que la Cour suprême (Højesteret) puisse se concentrer davantage sur l’examen des affaires soulevant des questions de principe. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

L’amélioration de la procédure de mise en état dans les affaires
Il était nécessaire d’améliorer la qualité de la mise en état des affaires civiles au Tribunal de première instance (Byret) et de la rendre plus efficace. De nouvelles règles permettent d’assister les personnes qui ne sont pas représentées par un avocat. Ces modifications de la procédure civile sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

L’aide juridictionnelle (fri proces)
Ce sont désormais les tribunaux qui examinent les demandes d’aide juridictionnelle (fri proces) dans les affaires pour lesquelles il est admis que la voie judiciaire est la voie normale. Cela concerne les affaires de divorce et d’autorité parentale en première instance, les affaires dans lesquelles le montant de la demande du requérant a déjà été fixée par une commission de recours, comme le Bureau de contrôle des loyers (huslejenævn), la Commission du contentieux de la consommation (Forbrugerklagenævnet), etc., ainsi que les affaires en appel où le requérant a déjà eu, au moins partiellement, gain de cause en première instance et où l’appel a été interjeté par la partie adverse. Ces modifications sont entrées en vigueur.

Utilisation des moyens de télécommunication
Les modifications des règles relatives à l’utilisation de moyens de télécommunication ne sont que partiellement entrées en vigueur. Dans un premier temps, les nouvelles règles disposent que les audiences de mise en état doivent, autant que possible, se dérouler sous forme de réunions téléphoniques. Par ailleurs, la Direction des services judiciaires travaille à ce que certains procès puissent se dérouler par vidéoconférence.

Les affaires familiales
À compter du 1er janvier 2007, le règlement judiciaire des conflits familiaux a été modifié. Les conflits familiaux doivent désormais d’abord être portés devant les Préfectures de Région (statsforvaltning), qui ont une expertise particulière dans ce domaine. Si le conflit n’est pas tranché par la Préfecture de Région, cette dernière, sans pour autant être partie à l’affaire, la renvoie devant le tribunal. Le tribunal statue sur l’affaire et règle également, le cas échéant, la question du droit de garde et de visite et de ses modalités.

Les nouvelles attributions du Tribunal des affaires maritimes et commerciales (Sø- og Handelsretten)
Le Tribunal des affaires maritimes et commerciales (Sø- og Handelsretten) ne connaîtra désormais que de certaines affaires civiles, notamment des affaires de commerce international et de certaines affaires de droits intellectuels et de concurrence déloyale. Le Tribunal des affaires maritimes et commerciales ne sera plus compétent en matière pénale. La chambre des partages judiciaires (skifteafdeling) du Tribunal des affaires maritimes et commerciales continuera à examiner  les requêtes en liquidation judiciaire, les demandes de redressement judiciaire civil, etc., dans la région du Grand Copenhague.

Til top Sidst opdateret: 09-05-2008 
DomstolsstyrelsenseperatorStore Kongensgade 1-3seperator1264 København K.seperatorTelefon: 70103322seperatorEmail: Se alle adresser her