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Le règlement des petits litiges  


Le nouveau mode de règlement des petits litiges (småsagsproces) simplifie l’accès des justiciables au tribunal pour la résolution de litiges portant sur de petites sommes. La nouvelle procédure entre en vigueur le 1er janvier 2008.

La procédure relative aux petits litiges concernera les affaires où la demande n’excède pas 50 000 DKK.

La procédure simplifiée de règlement des petits litiges signifie :

  • Que le tribunal fournit désormais au justiciable qui n’est pas représenté par un avocat tous les conseils et l’assistance dont il a besoin.
  • Que le justiciable peut maintenant soumettre un petit litige au tribunal plus facilement et à moindre coût.

Pourquoi une procédure de règlement des petits litiges ?
L’objectif de la procédure de règlement des petits litiges est le suivant :

  • Qu’un procès portant sur un litige qui n’excède pas 50 000 DKK soit moins coûteux, grâce à l’aide fournie aux parties par le tribunal pour la mise en état.
  • Que l’accès des particuliers et des petites entreprises sans connaissances juridiques au tribunal soit facilité, grâce à la simplification de la procédure.

Exemple
Mme Nielsen, une cliente de M. Hansen, maçon, refuse de lui payer une facture de 29 000 DKK pour la réparation de sa cheminée, parce qu’elle n’est pas satisfaite du travail de M. Hansen. Elle exige, avant de payer la facture, que le maçon refasse le travail.

M. Hansen veut son argent et introduit à cette fin une action en règlement d’un petit litige, en remplissant tout simplement un formulaire d’assignation devant le tribunal. Le tribunal aide ensuite aussi bien le maçon, M. Hansen, que Mme Nielsen à préparer le procès, à formuler leurs arguments et éventuellement à faire expertiser la cheminée. Avant la réforme, ils devaient s’en charger eux-mêmes.

Til top Sidst opdateret: 09-05-2008 
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