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La réforme de l’enregistrement des droits  


La réforme de l’enregistrement des droits (tinglysning) vise à transformer la procédure paperassière actuelle en une procédure entièrement informatisée que le particulier pourra effectuer lui-même sur un portail internet, grâce à une signature numérique. À septembre 2009, l’enregistrement des droits ne se fera plus au Tribunal de première instance (Byret), mais uniquement par internet.  Il est prévu qu’environ 70 % des tâches d’enregistrement des droits seront automatisées.

Pour le particulier, cela signifie que les démarches d’enregistrement des droits ne prendront plus 10 jours (le maximum autorisé par la loi), mais qu’elles pourront être réalisées en quelques minutes, voire quelques secondes. Le particulier évitera ainsi des frais, entre autres les frais d’assurance du taux de l’emprunt. L’Administration de l’Enregistrement (Tinglysningsretten) sera située à Hobro.

L’Administration de l'Enregistrement
L’instauration de l’Administration de l'Enregistrement (Tinglysningsretten), le 1er janvier 2007, a été  la première étape de la réforme de l’enregistrement qui, à compter de septembre 2009, se fera pour tout le pays, de manière informatisée et centralisée à l’Administration de l'Enregistrement à Hobro.

D’ici septembre 2009, l’Administration de l'Enregistrement absorbera progressivement les Bureaux de l’enregistrement des différentes circonscriptions judiciaires et continuera à y procéder à l’enregistrement des documents sur papier.

 

Til top Sidst opdateret: 09-05-2008 
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