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- FOR RET OG RETFÆRDIGHED

La réforme de la Cour d’assises  


La réforme de la Cour d’assises entre en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a, entre autres, pour conséquence de faire désormais commencer tous les procès d’assises  au Tribunal de première instance (Byret).

La réforme de la Cour d’assises, qui fait  partie de la réforme judiciaire, prévoit :

  • Que tous les procès d’assises  commencent au Tribunal de première instance.
  • Que, contrairement aux règles précédemment en vigueur, la question de la culpabilité skyldsspørgsmål)peut désormais être examinée deux fois, d’abord au Tribunal de première instance (Byret), puis à la Cour d’appel (Landsret).
  • Que la décision relative à la culpabilité doit désormais être motivée.
  • Que dans un procès d’assises , aussi bien la question de la culpabilité que la détermination de la peine peuvent faire l’objet d’un appel.
  • Que jurés et juges délibèrent désormais ensemble sur la question de la culpabilité et que chacun d’eux bénéficie d’une voix.
  • Que l’accusé ne peut être déclaré coupable au Tribunal de première instance que si deux juges professionnels au moins et quatre jurés au moins se prononcent dans ce sens. À la Cour d’appel, les voix de deux juges professionnels et de six jurés au moins sont nécessaires.

Pourquoi une réforme de la Cour d’assises ?
La réforme du procès d’assises  participe à la garantie d’une plus grande sécurité juridique et est un élément essentiel de la modernisation des institutions judiciaires danoises. Le procès d’assises  offre une plus grande sécurité juridique car :

  • Il est désormais possible de statuer sur la question de la culpabilité deux fois.
  • La Cour doit motiver sa décision concernant la culpabilité.

Exemple
Per est accusé d’avoir commis un hold-up dans une banque et comparaît devant la Cour d’assises au Tribunal de première instance (Byret). Les jurés et les juges déclarent Per coupable et fixe la peine à 4 ans d’incarcération . Per, qui continue à se dire innocent, fait appel du jugement devant la Cour d’appel de la Région Ouest (Vestre Landsret). La Cour d’assises d’appel statuera non seulement sur la peine, mais également sur la question de savoir si Per est ou non coupable d’avoir commis un hold-up.

Til top Sidst opdateret: 09-05-2008 
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