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DANMARKS DOMSTOLE
- FOR RET OG RETFÆRDIGHED

La médiation judiciaire  


La médiation judiciaire (retsmægling) est un mode flexible de règlement des conflits. À compter d’avril 2008, elle sera proposée au plan national.

Après le succès de la mesure dans des juridictions pilotes, il est prévu de proposer la médiation judiciaire dans tous les tribunaux de première instance (Byret), les deux Cours d’appel (Landsret) et le Tribunal des affaires maritimes et commerciales (Sø- og Handelsretten) à compter du 1er avril 2008.

Qu’est-ce que la médiation judiciaire ?

  • La médiation judiciaire est une procédure dans laquelle un médiateur de justice (retsmægler) aide les parties à aboutir  elles-mêmes à une solution à leur problème.
  • Le médiateur de justice, qu’il soit un juriste exerçant dans une juridiction ou un avocat, doit avoir suivi une formation spécifique en médiation judiciaire.
  • Les parties au conflit signent avec le médiateur une convention qui fixe le cadre de la procédure.
  • Dans une médiation judiciaire, le médiateur aide les parties à parvenir, par la discussion, au nœud du conflit, puis à se mettre d’accord sur une solution acceptable. Le médiateur peut également entendre les parties séparément.
  • La procédure prend fin lorsque les parties parviennent à une solution ou à tout moment où le médiateur ou les parties souhaitent mettre fin à la médiation.

Pourquoi la médiation judiciaire ?
Dans une médiation judiciaire, les intérêts et les besoins des parties ont une plus grande influence sur la résolution du conflit que dans un procès. La médiation judiciaire offre ainsi aux parties la possibilité de trouver des solutions flexibles, davantage conformes à leurs souhaits. Les résultats des juridictions pilotes montrent qu’environ les 2/3 des affaires confiées à la médiation judiciaire se sont conclues par un accord entre les parties.

Exemple
Thomas et Ole sont voisins. Sur la propriété  de Ole, il y a  un arbre dont les branches surplombent le garage de Thomas. Thomas pense que l’arbre est la cause de la dégradation du toit de son garage. Il intente un procès à Ole, parce qu’il estime que celui-ci doit payer le remplacement du toit. Thomas et Ole se voient proposer une médiation judiciaire.  Puisque Thomas, pour conserver de bonnes relations avec son voisin, souhaite trouver une solution qui leur convienne à tous deux, il accepte la proposition. Ole l’accepte également. À l’issue d’une réunion avec le médiateur, ils se mettent d’accord pour que Ole abatte  l’arbre et que Thomas paie les réparations du toit lui-même.

Til top Sidst opdateret: 09-05-2008 
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