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DANMARKS DOMSTOLE
- FOR RET OG RETFÆRDIGHED

La Direction des services judiciaires 


La Direction des services judiciaires (Domstolsstyrelsen) est une nouvelle institution étatique indépendante créée  le 1er  juillet 1999.  Son rôle est d’assurer l’administration et le développement des juridictions danoises.

La Direction des services judiciaires est placée sous l’autorité du Ministère de la Justice, mais le ministre de la Justice ne la dirige pas et il ne peut  modifier ses décisions.

Le Conseil d’administration (bestyrelsen)
La responsabilité du fonctionnement de la Direction des services judiciaires repose sur un Conseil d’administration (bestyrelse), qui en est la plus haute instance dirigeante. La gestion des affaires courantes est confiée à un directeur qui est engagé, et qui peut être licencié, par le Conseil d’administration.

 La composition du Conseil d’administration
La composition du Conseil d'administration est fixée par la loi relative à la Direction des services judiciaires.

Le Conseil d'administration se compose de :

  • 1 juge à la Cour suprême (Højesteret) sur proposition de cette Cour.
  • 2 juges de Cour d’appel (Landsret) sur proposition des Cours d’appel de la Région Est (Østre Landsret) et de la Région Ouest (Vestre Landsret) respectivement
  • 2 juges de Tribunal de première instance (Byret) sur proposition de la Fédération des Juges du Danemark (Den Danske Dommerforening)
  • 1 représentant des autres personnels juridiques des tribunaux sur proposition de la Fédération des juges suppléants (Dommerfuldmægtigforeningen)
  • 2 représentants des personnels administratifs des tribunaux sur proposition de  deux syndicats de fonctionnaires (HK Landsklubben Dommerkontorerne et Politiets og Domstolenes Tjenestemandsforening)
  • 1 avocat sur proposition du Conseil d’administration (Advokatrådet) du Conseil national des barreaux danois (Advokatsamfundet)
  • 2 membres, choisis pour  leurs qualités de direction et leur compréhension sociale,  respectivement du Conseil supérieur de l’Emploi (Beskæftigelsesrådet) et de la Conférence des Présidents d’universités (Rektorkollegiet).

Le ministre de la Justice nomme les membres sur proposition des organisations représentatives.

Les missions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est responsable du fonctionnement de la Direction des services judiciaires dont il est la plus haute instance dirigeante. Il veille à une gestion  efficace, moderne et rationnelle des juridictions. Il insiste sur l’importance d’une administration de la justice dynamique et orientée  vers l’avenir.

Le Conseil d'administration s’efforce ainsi de garantir un fonctionnement des tribunaux tout à la fois respectueux de la sécurité juridique et efficace. Il examine toutes les questions importantes concernant la Direction des services judiciaires, dont la proposition de budget pour l’exercice suivant.

Le Conseil d'administration alloue les crédits budgétaires de la Direction des services judiciaires aux différentes missions des tribunaux. La gestion des affaires courantes est confiée à un directeur engagé par le Conseil d'administration. Le directeur doit se conformer aux instructions et aux directives du Conseil d'administration.

Til top Sidst opdateret: 09-05-2008 
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