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DANMARKS DOMSTOLE
- FOR RET OG RETFÆRDIGHED

L’action collective  


À compter du 1er janvier 2008, il est possible d’intenter un procès collectivement. Dans une action collective (gruppesøgsmål), plusieurs personnes qui ont une même demande intentent un procès ensemble.

Pourquoi l’action collective ? 
La possibilité d’introduire une action collective a pour objectif :

  • De faciliter l’accès aux tribunaux et, ce faisant, d’apporter un soutien aux litiges que les justiciables renoncent à porter devant le tribunal par manque de moyens.
  • D’offrir aux juridictions un moyen plus efficace de traiter des affaires présentant les mêmes demandes, ce qui aura pour conséquence de réduire la durée des procédures.

Exemple
Lone et Leif ont acheté leur nouvel appartement sur plans, c’est à dire avant que les logements ne soient construits. Les travaux terminés, le nouvel appartement présente des fenêtres mal posées , des sols abîmés et d’autres vices. Lone en parle avec plusieurs voisins, qui ont les mêmes problèmes avec leurs appartements. Lors d’une réunion de copropriétaires, il s’avère que tous les appartements présentent de graves malfaçons et vices ; les nouveaux propriétaires décident alors d’intenter un procès ensemble sous la forme d’une action collective.

Til top Sidst opdateret: 09-05-2008 
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