Tribunal de première instance de Copenhague
Traditionnellement, le Danemark permet à ses citoyens de porter leurs conflits devant les juridictions nationales. Les moyens sont légion, d’une assistance conseil anonyme et sans engagement à un véritable mandat ad litem.
1. Aide gratuite à l’accès au droit
Plusieurs grandes villes comptent des services d’aide privés auprès desquels les citoyens peuvent solliciter une aide gratuite. On trouve de tels services à Copenhague, à Odense, à Esbjerg et à Aarhus. En général, l’aide à l’accès au droit est dispensée oralement, sous forme de conseils, lorsque les citoyens se présentent en personne auprès des services en question. En outre, les dossiers peuvent, dans une certaine mesure, être traités par écrit. Tel est le cas, par exemple, quand il s’agit de faire opposition à la dénonciation d’un contrat de travail ou d’un bail, d’aider à formuler une plainte contre une augmentation de loyer ou un bilan établi sur la base d’un état des lieux de sortie ou de rédiger une plainte à l’attention des autorités publiques.
La plupart des services d’aide exigent que les citoyens intéressés répondent aux critères de l’aide juridictionnelle, décrits au point 6.
Il n’existe pas de règles précises quant à la nature des dossiers sur lesquels les services d’aide peuvent être gratuitement consultés. À la base, il est possible d’obtenir une aide gratuite sur toutes les questions afférentes à la vie privée. En général, aucune aide n’est fournie aux opérateurs économiques ni sur les questions concernant l’achat et la vente de biens immobiliers. De même, aucune aide gratuite n’est généralement fournie pour la rédaction de documents tels que testaments, contrats de concubinage et contrats de mariage. Dans de tels cas, il convient de s’adresser à un avocat, qui offre alors ses services moyennant ses honoraires habituels.
2. Aide sous forme de conseils dispensés par une permanence juridique
Il existe plus de 100 permanences juridiques au Danemark, soit dans la plupart des grandes villes. Les juridictions peuvent fournir les coordonnées des permanences juridiques. De plus, celles-ci apparaissent sur différents sites Internet.
Les conseils sont fournis par des avocats en exercice, pouvant répondre à des questions concrètes. En général, le nom de l’avocat n’est pas indiqué au citoyen ; inversement, le citoyen peut obtenir des réponses tout en restant anonyme. La permanence juridique offre des conseils gratuits à tous, quels que soient leurs revenus. Il est indispensable de se présenter en personne auprès de la permanence pour obtenir des conseils.
Il n’existe aucune restriction particulière quant au type de dossiers et de questions sur lesquels il est possible de consulter une permanence juridique. Dans la grande majorité des cas, il s’agit de problèmes juridiques découlant d’événements de la vie quotidienne. Seuls des conseils oraux sont fournis. Il est impossible d’obtenir une aide pour la formulation de plaintes ou de demandes d’aide juridictionnelle. De même, il est impossible d’obtenir une aide pour rédiger des documents tels que des baux. Dans la mesure où les circonstances sont claires, l’avocat peut conseiller au citoyen s’il vaut la peine de poursuivre les démarches ou s’il vaut mieux laisser tomber.
3. Aide auprès d’un avocat
La grande majorité des avocats offrent une aide dite publique. Il est possible, sur le site Web du greffe d’un tribunal, de consulter le nom des avocats qui proposent un tel service. Rendez-vous doit être pris chez l’avocat, qui dispense généralement ses conseils dans son cabinet.
Afin d’obtenir ce type d’aide, le citoyen doit répondre aux critères financiers décrits au point 6.
Les conseils peuvent être dispensés sous forme soit de conseils oraux (échelon 1), soit de conseils complémentaires (échelon 2), soit de conseils dans le cadre de négociations de conciliation (échelon 3). Les citoyens sollicitant des conseils doivent verser la somme de 210 DKK, T.V.A. incluse, pour les conseils à l’échelon 2 et la somme de 950 DKK, T.V.A. incluse, pour les conseils à l’échelon 3. Le cas échéant, l’État verse une contribution correspondante de 672 DKK, hors T.V.A., pour les conseils à l’échelon 2 et une contribution totale de 2 208 DKK, hors T.V.A., pour les conseils à l’échelon 3.
Ce type d’aide n’est pas offert dans les affaires pénales impliquant la mise en prévention de l’intéressé, dans les affaires liées aux intérêts d’opérateurs économiques actifs, dans les affaires d’assainissement de dettes ni dans les affaires pendantes devant une autorité administrative ou une instance de recours.
4. Aide juridictionnelle
Si le citoyen répond aux critères d’aide juridictionnelle, un avocat lui est commis d’office et les honoraires de celui-ci sont pris en charge par l’État. Si le citoyen perd le procès, le Trésor règle également les dépens à la partie adverse. L’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle présuppose une probabilité raisonnable d’obtenir gain de cause. Dans les affaires liées à l’annulation de la garde commune d’enfants et autres affaires en matière de droits parentaux, de divorce, de séparation ou autres questions matrimoniales, le tribunal peut accorder une aide juridictionnelle. Il en va de même si le citoyen a obtenu gain de cause auprès de diverses instances de recours et a porté l’affaire devant les tribunaux. Dans toute autre affaire civile, l’aide juridictionnelle est octroyée par la Direction danoise du droit civil. Le cas échéant, cet octroi présuppose l’existence d’un motif raisonnable justifiant de poursuites judiciaires. Il doit donc s’agir d’une affaire d’une certaine importance, dans laquelle le citoyen est susceptible d’obtenir gain de cause. Une aide juridictionnelle ne peut être octroyée que très exceptionnellement dans le cadre d’affaires d’ordre professionnel ou d’affaires de diffamation. Si la Direction du droit civil rejette une demande d’aide juridictionnelle, un recours peut être introduit contre cette décision auprès de l’instance chargée des demandes d’aide. S’il est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le citoyen est tenu, le cas échéant, d’en informer la compagnie auprès de laquelle il a souscrit une assurance protection juridique. Si l’intéressé est couvert par une telle assurance, la compagnie est tenue de prendre en charge les frais d’avocat et autres.
5. Assurance protection juridique
Au Danemark, la grande majorité des personnes sont couvertes par une assurance familiale assortie d’une assurance mobilier etc. En général, ces assurances comprennent également une assurance protection juridique. Ainsi, dans les limites d’un cadre financier, les assurés peuvent bénéficier d’une couverture des frais liés à une aide juridique. Le cadre financier correspond à un montant de frais allant jusqu’à 100 000 DKK environ. L’assurance protection juridique couvre les actions civiles. Néanmoins, elle ne couvre pas les litiges professionnels,
fiscaux, matrimoniaux ou pénaux ni les litiges en matière de partage de biens, de succession, de diffamations ou de recouvrement portant sur le bien-fondé et le montant de créances.
En général, c’est l’avocat qui s’adresse à la compagnie d’assurances pour s’assurer que l’affaire est couverte par une assurance protection juridique. Ainsi, l’assuré n’est pas tenu de verser des honoraires à l’avocat au-delà de sa franchise éventuelle et des montants éventuels supérieurs à la couverture maximale que l’assuré peut être contraint de verser à la partie adverse, s’il n’obtient pas gain de cause. L’assurance protection juridique exige cependant que l’assuré règle 10 % des frais ou minimum 2 500 DKK à titre de franchise. S’il obtient gain de cause, l’assuré n’est pas tenu de régler la franchise.
6. Limites de revenu
Un décret réglemente les limites de revenu actuelles appliquées pour l’octroi d’une aide à l’accès au droit ou d’une aide juridictionnelle. En 2007, la limite de revenu pour une personne célibataire est de 248 000 DKK. Pour les personnes vivant ensemble ou mariées, la limite de revenu total du ménage se monte à 315 000 DKK. À ces montants est ajoutée la somme de 43 000 DKK pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans vivant avec la personne intéressée.
7. Aide via les syndicats etc.
Outre les moyens plus généraux d’obtenir une aide, une série de syndicats se chargent, au nom de leurs syndiqués, de mener des procès en matière de droit du travail. Par ailleurs, divers programmes de radio informent de façon plus générale les citoyens sur leurs droits et leurs obligations. Les citoyens peuvent ainsi poser des questions, généralement dans le domaine des droits sociaux.
8. Procédure de règlement des petits litiges
Au 1er janvier 2008, une procédure de règlement des petits litiges sera mise en place. Cette réglementation porte sur un grand nombre de types d’affaire d’une valeur inférieure à 50 000 DKK. En vertu de cette réglementation, le tribunal aide les parties à mener leur procès, y compris, dans une certaine mesure, à formuler leurs conclusions et leurs arguments juridiques ainsi que les questions posées aux experts. Les affaires concernées doivent être simples d’un point de vue juridique ou factuel, sans quoi le tribunal peut les renvoyer en procédure normale.
9. Instructions offertes par le magistrat
Finalement, le code de procédure général danois prévoit que les tribunaux de première instance offrent des instructions aux parties comparaissant devant eux sans se faire représenter. En vertu de cette réglementation, le magistrat peut poser des questions visant à clarifier les faits si les conclusions ou déclarations d’une partie en l’espèce sont incomplètes. Le magistrat peut également inviter une partie à faire connaître sa position sur des questions tant factuelles que juridiques. En outre, le magistrat peut inviter une partie à présenter des documents, à faire établir une expertise ou à fournir des preuves. De même, il indique aux parties les démarches à suivre en vue de l’instruction du dossier et de la défense de leurs intérêts au cours du procès. Quoi qu’il en soit, les instructions offertes ne peuvent en aucun cas mettre le magistrat dans une situation telle qu’elle compromet son impartialité.